Conditions générales de vente

1. PERIMETRE CONTRACTUEL – ACQUEREURS PROFESSIONNELS
1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à toute vente de matériels, à toute concession de licences d’utilisation ou location de logiciels, ainsi qu’à toute vente de services, par FACTORY SYSTEMES (ci-après « FS »).
2. Elles prévalent sur toutes autres dispositions contractuelles et commerciales quelles qu’elles
soient, même édictées postérieurement, notamment celles figurant sur les documents commerciaux du client, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par FS. Plus généralement, l’offre de FS dans son ensemble prévaut sur les documents émis par le client, sauf accord exprès contraire de FS. Si une des clauses du présent document était déclarée nulle ou devenait inapplicable, les autres clauses resteraient valables.
3. Les présentes CGV sont modifiables sans préavis par FS, tout comme les informations, catalogues et tarifs diffusés par FS.
4. Le client reconnait que les Produits (matériels et logiciels) et services commercialisés par FS sont exclusivement destinés à répondre à des besoins professionnels ; en passant commande il renonce définitivement à se prévaloir de la qualité de consommateur ou de non professionnel dans ses rapports avec FS.
5. Le client reconnait qu’en passant commande il adhère sans réserve aux CGV de FS.
 

2. DEVIS ET PASSATION DE COMMANDE
1. Les présentes CGV sont systématiquement transmises au client par FS avec ses offres commerciales et devis. Elles sont par ailleurs librement accessibles sur le site internet de FS et sont en outre transmises sur simple demande.
2. Sauf mention particulière expresse figurant sur toute proposition ou devis émis par FS, ceux-ci ont une durée de validité d’un mois à compter de leur émission. Au-delà de ce délai, FS pourra ne pas maintenir son offre.
3. Les commandes doivent être faites par écrit en précisant obligatoirement la désignation des Produits/services et leur prix (issu du devis ou du tarif en vigueur au jour de la commande). Elles peuvent être passées sur le site internet de FS ; les conditions juridiques complémentaires applicables à ces commandes sont consultables sur le site internet de FS.
4. Un montant minimum de 350 euros HT est imposé par commande par FS.
5. Toutes les commandes ne sont fermes qu’après leur validation par FS, manifestée par l’envoi d’un courriel au client. Le contrat est ainsi réputé conclu à la date de l’envoi de ce courriel, au siège social de FS. FS se réserve la possibilité de refuser toute commande qui ne correspondrait pas à ses références, prix ou stipulations contractuelles.
 

3. TRANSPORT – LIVRAISON – RECETTE
1. Sauf mention contraire dans l’offre, la livraison des Produits se fait selon les modalités définies pour l’Incoterm EXW (2010). FS pourra accepter d’être mandatée par le client pour organiser en son nom et pour son compte le transport des Produits, avec ou sans assurance.
2. Le client est informé que les logiciels peuvent être livrés de façon électronique ou physique.
3. Les délais de livraison prévisibles sont indiqués au client. Ces délais n’ont qu’un caractère indicatif. Le client reconnait qu’il ne peut se prévaloir de retards éventuels pour annuler la commande ou réclamer des dommages-intérêts ou pénalités, à quelque titre que ce soit.
4. Si le client constate que des produits sont manquants ou endommagés à leur livraison, il doit impérativement émettre aussitôt des réserves précises et non équivoques sur le bon de livraison, confirmées sous trois jours par courrier recommandé avec A.R. envoyé au transporteur (art. L. 133.3 du Code de commerce) et à FS. A défaut, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
5. S’agissant des services, le Client s’engage à signer tout procès-verbal ou fiche d’intervention qui lui sera remis par FS sous 24h. A défaut d’avoir émis des réserves dans ce délai, la prestation sera irréfragablement réputée conforme et acceptée par le client.
 

4. CONFORMITE – GARANTIE
1. Les caractéristiques techniques des produits commercialisés par FS sont librement consultables sur demande. En passant commande, le Client reconnaît avoir eu la possibilité de demander à FS tous les éléments le mettant en capacité de faire son choix. Sur la base des informations qu’il a ainsi consultées et en fonction des besoins qu’il a définis, le client a porté son choix sur les produits faisant l’objet de sa commande, sous sa seule responsabilité. Le client ayant par ailleurs seul une connaissance suffisante des matériels, logiciels et configurations qu’il utilise, il est seul capable de juger de la compatibilité et interopérabilité des produits commandés avec ceux qu’il utilise. S’il ne dispose pas des compétences nécessaires en interne, en particulier s’il est dépourvu d’un service informatique, il appartient au client de se faire assister par un conseil extérieur. FS ne peut fournir une prestation d’analyse et de conseil quant à la configuration recherchée que dans le cadre d’une prestation de service complémentaire demandée expressément par le client et donnant lieu à facturation. A défaut de conclusion d’un tel contrat de conseil avec FS, le client reconnaît disposer des compétences suffisantes (internes ou externes) pour procéder au choix opéré.
2. S’agissant des produits ou services de FS commercialisés par l’intermédiaire d’un tiers (revendeur, intégrateur…), il est rappelé que les engagements pris par ces derniers ne peuvent nullement peser sur FS, à moins que FS n’ait directement accepté de porter de tels engagements vis-à-vis du client final, de façon expresse et explicite.
3. Le client s’engage à utiliser les Produits en conformité avec les préconisations et conditions d’installation, d’utilisation et d’entretien définies par les fabricants/éditeurs et les usages (environnement technique et logiciel, utilisation exclusive de fournitures prévues pour leur fonctionnement correct, modification / réparation exclusivement par du personnel agréé...).
4. FS ne garantit pas l’adéquation des produits et services aux besoins spécifiques du client ni à l’usage spécifique auquel ce dernier les destine. FS s’engage à ce que les Produits et services délivrés soient conformes aux quantités et caractéristiques principales définies dans son offre, la commande, et la documentation en vigueur au jour de la commande. En cas de non-conformité des Produits, le client doit transmettre des réserves écrites détaillées à FS, au plus tard cinq jours ouvrés après la livraison des Produits, sous peine de perdre tout recours.
5. FS n’est pas tenue à la garantie légale des vices cachés lorsqu’elle ignorait l’existence de tels vices lors de la vente (article 1643 du Code civil).
6. Sauf dispositions particulières indiquées par FS, les prix des matériels et logiciels n’incluent que les garanties commerciales accordées par les fabricants et éditeurs sur leurs Produits. Ces garanties sont exécutées par ces derniers ou pour leur compte, dans les conditions définies par eux. Ces conditions sont communiquées avec les Produits et à tout moment sur simple demande.
7. Dans le cas où le client n’accepterait pas les termes des conditions de garantie et d’utilisation des Produits, il lui appartiendrait de faire connaître son refus à FS, avant toute utilisation des Produits et au plus tard cinq jours ouvrés après leur livraison, afin de les restituer à FS selon les modalités qui lui seront alors communiquées.
8. En cas de dysfonctionnement d’un matériel : aucun retour ne pourra être effectué à FS sans son accord écrit et préalable. Si le dysfonctionnement est couvert par la garantie du constructeur, le matériel est remplacé ou réparé, au choix du constructeur ou de FS.
 

5. PRIX - FACTURATION - MODALITES DE PAIEMENT
1. A défaut de précision contraire, les prix indiqués au client s’entendent en euros hors taxes. Les taxes applicables sont celles en vigueur au jour de la livraison.
2. Sauf mention contraire, les prix des Produits ne comprennent pas les éventuels frais de montage, ni les frais de port ou d’assurance. A défaut de précision contraire, les prix des services ne couvrent pas les frais de déplacement, de logement et de repas.
3. Toute annulation partielle ou totale de commande par le client entraînera l’application d’une pénalité calculée en fonction du nombre de jours calendaires restant entre la date de réception de l’annulation par FS et la date prévue de livraison : de trente à cinq jours : 40 % du montant total de la commande / moins de cinq jours : 70 % du montant total de la commande.
4. Quelle que soit la durée de validité des prix définie par FS, ils pourront être revus à tout moment pour les Produits acquis par FS en dollars, lorsque le taux de change du dollar connaitra une variation d’au moins 5% en défaveur de FS. Les prix pourront également être revus lorsque les éléments pris en compte lors de leur détermination auront évolué de façon significative en dehors de tout contrôle de FS (variations de prix imposées à FS par ses propres fournisseurs et prestataires de transport ; conditions techniques ou légales nouvelles générant des coûts supplémentaires pour FS...).
5. Les Produits sont en principe facturés à leur livraison et les services au fur et à mesure de leur exécution.
6. Après ouverture d’un compte client, les délais et modalités de paiement sont de 30 jours nets date de facture, par virement ou traite acceptée et domiciliée. La validation des commandes supérieures à 30.000 euros H.T. est conditionnée au versement d’un acompte de 30 %. Les conditions de règlement pourront être revues à chaque commande par FS.
7. Dans le cas d’un paiement à terme, le client est tenu de retourner l’effet de commerce à FS dans le délai maximum de 48 heures. L’échéance stipulée sur cet effet de commerce doit être la même que celle figurant sur la facture. Le client n’est pas habilité à la modifier de son propre chef.
8. Aucune compensation ne pourra être opérée sans l’accord exprès et préalable de FS.
9. Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement par le client (i) de l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement (40 euros) ainsi que (ii) le versement d’intérêts moratoires équivalant au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Ces intérêts seront dus jusqu’au complet paiement des sommes dues, tout mois civil commencé étant dû en totalité. FS pourra en outre exiger du client qu’il lui rembourse les frais qu’elle aura exposés pour recouvrer sa créance. Tout retard de paiement pourra par ailleurs entrainer (i) la suspension des obligations de FS, (ii) l’exigibilité de toutes les créances détenues par FS à l’encontre du client, dont celle des effets tirés sur le client, (iii) la résiliation du contrat de plein droit quinze jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée infructueuse.


6. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
1. Quels que soient le mode de transport et les modalités de définition du prix, le transfert des risques relatifs aux Produits s’effectue lors de leur mise à disposition du client ou de son transporteur, à l’usine ou au lieu de stockage de FS. Il appartient donc au client de contracter à ses frais une assurance afin de couvrir tous les risques à compter de cette date.
2. La propriété des logiciels n’est jamais transférée, seule une licence d’utilisation est conférée, dans les conditions et limites définies par les éditeurs et/ou FS.
3. Clause de réserve de propriété : Les Produits, livrables, résultats restent la propriété pleine et entière de FS jusqu’au parfait paiement du prix, principal, frais et taxes compris. Le client s’interdit en conséquence de revendre, louer ou donner en garantie tout ou partie des Produits avant le complet paiement des montants dus à FS. En cas de non-paiement de l’intégralité du prix à échéance, FS sera en droit, sans formalité préalable, de reprendre les Produits livrés aux frais du client et d’exiger en outre une pénalité de 10 % du prix de vente TTC des Produits concernés par semaine écoulée entre la date de livraison et la date de leur reprise, sans préjudice de toute autre indemnité que FS serait en droit de demander.
 

7. RESPONSABILITE
1. FS ne sera en aucun cas responsable de dommages directement ou indirectement dus à l’inexécution par le client de ses obligations, notamment, sans que cette liste soit limitative : en cas de défaut de manipulation, bris, choc, interconnexion non autorisée explicitement, couplage défectueux, mauvaise alimentation électrique, défaut d’entretien, environnement inadapté aux contraintes techniques du matériel et/ou des logiciels.
2.S’agissant des dommages causés par des produits commercialisés par FS qui seraient défectueux au sens des articles 1386-1 et suivants du Code civil, la responsabilité de FS ne pourra être recherchée pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés, par la victime du dommage, principalement pour son usage ou sa consommation privée.
3. La responsabilité de FS ne pourra être recherchée que pour des dommages prévisibles et directs. Sont ainsi, par exemple, expressément exclus les pertes d’exploitation ou de temps, de contrat ou d’affaire, de chance, les pertes ou altérations de données, la baisse de chiffre d’affaires, l’atteinte à l’image, l’atteinte à la production. FS n’est par ailleurs pas responsable des conséquences financières des actions de toute nature dirigées contre le client du fait d’une inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par FS.
4. En tout état de cause, sauf pour les dommages causés à l’intégrité physique des personnes, la responsabilité de FS est expressément limitée, quels qu’en soient les fondements, la cause et les moyens pour la faire aboutir, à une somme globale forfaitaire égale au montant HT de la commande concernée et au maximum à une somme de 50.000 euros.
 

8. DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)
1. FS respecte les obligations mises à sa charge par la législation française en vigueur concernant les DEEE.
2. S’agissant des DEEE dits professionnels : FS, ou le prestataire mandaté à cet effet, effectue leur enlèvement à partir d’un point de regroupement sur le site de l’utilisateur, lorsque le volume de DEEE à enlever est au moins égal à 500 kg / 2.5 m3. En deçà de ce seuil, le client doit organiser à ses frais le transport desdits DEEE jusqu’au point de collecte désigné par FS.
 

9. RESTRICTIONS RELATIVES AUX LOGICIELS
1. Après le complet paiement du prix et sauf clauses plus restrictives figurant sur le contrat de licence joint au produit, le client bénéficie sur les logiciels d’une licence personnelle d’utilisation, non cessible et non exclusive, à l’exclusion de tout droit de propriété.
2. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le client s’interdit de procéder à toute copie, autre que celles autorisées dans le cadre de la législation en vigueur. Le
client s’interdit tout acte qui pourrait porter atteinte au droit des auteurs, de leurs ayants droits ou de FS, cette dernière intervenant généralement comme distributeur desdits logiciels.
3. Le client est informé que certains éditeurs imposent, éventuellement avant toute utilisation d’un logiciel, la signature d’un accord de licence liant directement l’utilisateur à l’éditeur.
 

10. FORCE MAJEURE
1. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront les obligations contractuelles des parties. Si un cas de force majeure devait perdurer plus d’un mois, le contrat pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans autre formalité que l’envoi d’un courrier recommandé.
2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, et plus généralement tout événement hors du contrôle raisonnable d’une partie et empêchant l’exécution normale de ses obligations contractuelles ou légales.
 

11. REFERENCES
Le client autorise FS à utiliser son nom et son logo à titre de référence.
 

12. LOI - PRESCRIPTION - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
1. Les présentes conditions générales sont soumises au Droit Français.
2. Pour être recevables, toutes les actions du client à l’encontre de FS doivent impérativement être engagées dans les deux ans de la livraison du Produit ou de la délivrance du service.
3. En cas de conflit, et à défaut d’accord amiable, compétence expresse est donnée au Tribunal de Commerce de Meaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


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